L'État régional et l'État fédéral

Certains États vont plus loin que la décentralisation : ils partagent le pouvoir de faire des lois lui-même. Le Canada, les États-Unis, la Belgique, la Suisse ou le Nigeria sont des États fédéraux. L'Italie et l'Espagne sont des États régionaux. Dans cette leçon, tu vas voir ce qui les distingue d'un État unitaire, puis ce qui distingue une fédération d'une confédération. Ces notions servent aussi dans les débats politiques : en Afrique, on entend régulièrement des propositions de fédéralisme pour gérer la diversité d'un pays. Tu sauras ce que ce mot implique vraiment.

L'État régional se situe entre l'État unitaire décentralisé et l'État fédéral. Les régions y ont une autonomie politique : elles ont une assemblée élue qui adopte des règles ayant force de loi dans certains domaines, comme la santé ou l'aménagement. L'Italie avec ses régions et l'Espagne avec ses communautés autonomes en sont les exemples classiques. La différence avec un État fédéral est subtile. Dans un État régional, cette autonomie est accordée par l'État, qui reste seul souverain, et les régions ne participent pas à la révision de la constitution comme le font les États fédérés. On dit que l'autonomie est concédée, pas partagée.

Dans un État fédéral, deux niveaux font des lois : la fédération et les États fédérés, qu'on appelle aussi provinces, cantons ou États. La constitution fédérale répartit les compétences entre eux. Chaque niveau est autonome dans ses domaines : le niveau fédéral ne peut pas annuler une loi provinciale simplement parce qu'elle lui déplaît. Les États fédérés participent aussi aux décisions fédérales, souvent par une seconde chambre, et à la révision de la constitution. Quand un conflit éclate sur qui est compétent, c'est un juge, comme une cour suprême ou une cour constitutionnelle, qui tranche.

Les États-Unis sont la première grande fédération moderne. Chacun des cinquante États a sa propre constitution, son gouverneur, son parlement et ses tribunaux. Le droit pénal, par exemple, change d'un État à l'autre. La participation des États se voit au Sénat : chaque État y a deux sénateurs, qu'il compte moins d'un million d'habitants ou près de quarante millions. L'article VI de la Constitution fédérale dit qu'elle est la loi suprême du pays, avec les lois fédérales et les traités, et que les juges de chaque État doivent l'appliquer même si leur propre constitution dit le contraire.

Le Canada est une fédération de dix provinces et de trois territoires. La Loi constitutionnelle de 1867 répartit les compétences dans deux articles célèbres. L'article 91 énumère les domaines fédéraux, comme la réglementation du commerce, le service postal, le recensement et la défense. L'article 92 énumère les domaines provinciaux, comme les institutions municipales, la propriété et les droits civils, l'organisation des tribunaux de la province ou la célébration du mariage. C'est grâce à ce partage que le Québec garde un droit civil d'inspiration française, alors que les autres provinces suivent la tradition britannique. Si Kevin, à Montréal, signe un bail, c'est le droit québécois qui s'applique.

La Belgique montre qu'un État unitaire peut devenir fédéral. Longtemps unitaire, elle s'est transformée par des réformes successives, et sa Constitution coordonnée de 1994 commence par cette phrase : la Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. Il y a trois communautés, liées aux langues : française, flamande et germanophone. Elles gèrent par exemple l'enseignement et la culture. Il y a aussi trois régions, liées au territoire : wallonne, flamande et bruxelloise. Elles gèrent par exemple l'économie et l'environnement. Ce fédéralisme à double clé est une réponse à la coexistence de groupes linguistiques.

Ne confonds pas fédération et confédération. Une confédération est une association d'États qui restent pleinement souverains. Elle repose sur un traité, ses décisions importantes se prennent souvent à l'unanimité, et chaque membre peut se retirer. L'exemple francophone le plus proche est la Sénégambie, confédération formée par le Sénégal et la Gambie de 1982 à 1989, puis dissoute. La Suisse s'appelle encore Confédération suisse, mais c'est un nom historique : depuis sa constitution de 1848, c'est un État fédéral, avec des cantons qui ne sont plus souverains au sens du droit international.

Retiens la gradation. L'État unitaire n'a qu'un législateur. L'État régional donne à ses régions une autonomie politique, mais il reste seul souverain. L'État fédéral partage le pouvoir de faire des lois entre deux niveaux, et les États fédérés participent aux décisions fédérales et à la révision de la constitution. La confédération, enfin, n'est pas un État : c'est une alliance d'États souverains fondée sur un traité. Dans le lab, tu vas comparer deux États de ton choix avec cette grille. Dans le module suivant, tu vas ouvrir le texte qui organise tout cela : la constitution.